Sommaire
Article 1. Préambule
Article 2. Objet
Article 3. Application des Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 4. Site Internet
Article 5. Prise de Commande
Article 6. Paiement
Article 7. Prix
Article 8. Frais de port
Article 9. Livraison
Article 10. Droit de rétractation pour le Client consommateur Principe de rétractation
Article 11. Garanties
Article 12. Réclamations et Médiation
Article 13. Identifiant et mot de passe
Article 14. Données intellectuelles
Article 15. Preuve électronique
Article 16. Mention particulière
Article 1. Préambule
Le présent site internet https://www.anaya-fleur.fr est édité par la société ANAYA , SARL au capital de 15000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 527 979 637 et dont le siège est situé 11 rue de Verdun, 49124 Saint Barthélémy d’Anjou. La société est joignable par courrier, par téléphone au 02 41 93 90 79 ou par email à anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr.
Par le présent site internet https://www.anaya-fleur.fr/ la société ANAYA met en vente et livre des bouquets de fleurs, des plantes et des objets de décoration en France métropolitaine.
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ANAYA auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet https://www.anaya-fleur.fr/ et ses sous-domaines.
Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.anaya-fleur.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés sur le Site web de la Société. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande.
Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du Site et la gestion de l’Espace personnel.
Article 3. Application des Conditions générales de vente et d’utilisation
Les Documents contractuels sont par ordre de priorité : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation et le formulaire relatif aux Produits commandés. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
La validation de la Commande par le Client telle que prévue à l’article 5 des présentes, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare et reconnaît :
- avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ;
- que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
- que l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation est mise en œuvre par le mécanisme du Double clic ;
- que le Client Consommateur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du Site web auraient un rapport avec son activité professionnelle ;
- avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits.
Article 4. Site Internet
4.1. Contenu
Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société ; une information sur les Produits ; une indication en euros du prix des Produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l’existence d’un droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; le délai dans lequel la Société s’engage à livrer le Produit.
4.2. Accès au site web
L’accès au Site web est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client remplie un formulaire et indique des informations permettant une identification.
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. La Société donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une Confirmation de commande adressés au Client avant cette date.
4.3. Assistance technique
Si le Client rencontre un problème technique, un service d’assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du mardi au samedi de 9h à 13h et de 15h à 18h, par téléphone au 02 41 93 90 79 ou par courrier électronique à l’adresse anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr.
Article 5. Prise de Commande
5.1. Choix de s produits
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- le Client sélectionne le Produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ;
- Pour certains produits floraux, le client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes offres S, M, L ou XL. Le produit floral livré correspondra au descriptif présenté sur la page produit en termes de couleur et de volume et sera augmenté en volume de fleurs proportionnellement au prix indiqué sur chaque offre. S’agissant d’une création florale réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches, qui est, par sa nature, artisanale, la création florale pourra parfois différer légèrement à la livraison.
- Sur la page « Votre panier », le Client choisit ensuite le mode d’expédition : « retrait en magasin » ou « livraison »
- S’il choisit « Retrait en magasin », il n’y a pas de frais de livraison
- S’il choisit « Livraison », il indique aussi le code postal correspondant au lieu de livraison afin d’afficher les frais de livraison.
- Il indique sur la page suivante la date et le créneau souhaités pour la livraison.
- Il ajoute le message qu’il souhaite joindre au produit.
ANAYA ne peut pas être tenus responsables du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit floral simple ou accessoirisé livré. ANAYA est autorisé à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l’ordre public.
5.2. Identification
Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site s’engage à communiquer les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par l’Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
5.3. Validation de la Commande et acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande acceptée par le Client par un Double clic positif constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client.
5.4. Archivage
Les documents seront conservés sous format électronique. La Société garantit l’accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr. La facture de chaque Commande est également disponible sur l’Espace personnel du Client.
5.5. Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande
Les informations contractuelles seront transmises après le paiement de la Commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un récapitulatif de la transaction et du montant total de la Commande. Il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la commande et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes et dans les conditions de l’article 5.6.
Les informations ainsi transmises porteront notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le service après-vente et les garanties commerciales, le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C.,) les frais et les modalités de livraison.
5.6. Disponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client. L’Acheteur aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectuera alors par crédit sur carte bancaire. Le Client pourra également choisir être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option est retenue, le Client est informé qu’il dispose d’un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement exposées à l’article 10 précité, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.
5.7. Exécution de la Commande
La Commande est exécutée à Saint Barthélémy d’Anjou la veille ou le jour du créneau horaire de livraison choisi par le Client lors de sa Commande ;
Article 6. Paiement
6.1. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.
Le Client est informé que selon son établissement bancaire, le service de sécurisation des paiements sur Internet 3 D Secure lui sera imposé au moment du paiement par Carte bancaire de sa Commande.
La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.6 des présentes Conditions Générales.
6.2. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros en montant T.T.C.. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
Article 8. Frais de port
Les frais de port sont indiqués sur la page d’accueil de la boutique en ligne.
Les frais de port sont forfaitaires. Seule la zone géographique choisie par le Client en fait varier le montant.
Il est à noter que deux Commandes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d’elles.
Article 9. Livraison
Nos créations sont livrées uniquement sur Angers et ses alentours.
Les frais de livraison sont de 5,00€ pour Saint Barthélemy d’Anjou (49124) et Le Plessis Grammoire (49124), et de 10,00€ pour les autres communes : Angers (49000 ou 49100), Ecouflant (49000), Beaucouzé (49070), Bouchemaine (49080), Sorges (49130), Saint Gemmes sur Loire (49130), Les Ponts de Cé (49130), Avrillé (49240), Saint Sylvain d’Anjou (49480), Murs Erigné (49610), Trélazé (49800), Andard (49800), Brain sur l’Authion (49800), Sarrigné (49800).
Nos livraisons sont effectuées du mardi au samedi de 9h à 13h et de 15h à 19h, et le dimanche entre 9h et 14h.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le livreur contacte le destinataire qui décide de venir chercher la commande en boutique ou de la remise de la commande à un tiers (concierge, voisin, commerce de proximité…). En cas de non-réponse, le destinataire sera informé qu’il pourra venir en boutique récupérer la commande. Sinon, une nouvelle livraison pourra être refacturée au Client. »
9.1. Modalités de livraison
Les Bouquets et les plantes sont conditionnés dans un packaging adapté au transport de fleurs.
La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé.
Les horaires de livraison sont le mardi entre 11h et 19h ; du mercredi au samedi entre 9h et 19h et le dimanche entre 10h et 13h et sont assurés par nos partenaires logistiques :
- Pour toutes commandes passées avant 15h du mardi au samedi, le premier créneau de livraison disponible est le jour suivant (J+1) entre 9h et 13h.
- Pour toutes commandes passées après 15h du lundi au vendredi, le premier créneau de livraison disponible est le surlendemain (J+2) entre 9h et 13h.
- Pour toutes commandes passées après 15h le samedi et avant 15h le lundi, le premier créneau de livraison disponible est le mardi suivant entre 11h et 13h
L’Acheteur est informé et accepte que la livraison ne puisse pas être réalisée à une heure précise. La Société s’engage par une obligation de moyen et dans la mesure du possible à respecter les horaires proposés.
9.2 Livraison de la Commande
La livraison est assurée par un prestataire indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est constituée par le transfert du Produit au Client ou a à toute autre destinataire choisi par le Client ou un représentant dudit destinataire. Un bordereau de livraison est signée lors de la réception du Produit.
Pour une livraison à effectuer au sein d’une entreprise ou d’un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le Client doit s’assurer, avant de passer toute Commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d’information entraîne une nouvelle présentation au destinataire, la Société sera en droit de demander au Client le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison.
A réception de la commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l’état du colis et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles.
9.3. Absence du destinataire
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d’immeuble, etc.).
Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur restituera le produit au sein de l’atelier de la Société proche du lieu de livraison. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le Produit à ses frais à l’atelier de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré.
9.4. Retard de livraison
L’Acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la Commande, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à un 1 jour ouvré, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou du fait du Client ou pour une coupure internet/téléphonie du Vendeur ne pouvant lui permettre d’être informé de la Commande.
Article 10. Droit de rétractation pour le Client consommateur Principe de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits ou de la souscription de l’abonnement floral ou du programme Interflora + pour exercer son droit de rétractation.
Il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables (produits floraux) et les produits non périssables (vase, bougie, peluche …).
Pour les produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, le client devra alors retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit utiliser le formulaire ci-dessous et l’envoyer à : ANAYA ARTISAN FLEURITSE, 11 rue de Verdun, 49124 Saint Barthélémy d’Anjou ou à anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : ANAYA ARTISAN FLEURISTE
Numéro de téléphone du Vendeur : 02 41 93 90 79
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
Référence du produit
N° de la facture :
– Commandé le [________________] / reçu le [________________________].
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour les produits périssables, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ANAYA procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le client.
Article 11. Garanties
11.1 Conformité des produits – Vices cachés
Conformément à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, ANAYA rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 02 41 93 90 79 indiqué dans l’email de confirmation de commande.
Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les as reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
ANAYA rappelle au consommateur qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.
ANAYA rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
11.2 Garantie commerciale
ANAYA s’engage exécuter et à livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la livraison de fleurs et au caractère périssable des produits vendus.
ANAYA s’engage à traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le style, la forme et les couleurs du produit floral présenté sont contractuels. Mais, s’agissant d’une création réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches (assortiment qui varie selon la saison), par sa nature, artisanale, elle pourra parfois en différer légèrement à la livraison notamment dans les variétés de fleurs utilisées.
Article 12. Réclamations et Médiation
Si le client donneur d’ordre est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré, à anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr ou par téléphone au 02 41 93 90 79. Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de livraison, un délai de 15 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 15 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Si le destinataire n’est pas satisfait du produit floral qu’il a reçu (produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve et au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison du produit floral, ou dans les 10 jours suivant la date de livraison de la plante, puis exprimer ses critiques ainsi qu’une photographie auprès de : anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr ou au 02 41 93 90 79.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
Article 13. Identifiant et mot de passe
Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le Client et de l’utilisation de son Espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client.
Une notification devra être adressée à anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’usurpation d’identité. La Société interrompra dans un bref délai l’accès à l’Espace personnel et refusera toute commande, sous l’identifiant usurpée. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.
Article 14. Données intellectuelles
14.1. Traitement des données à caractère personnel
Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la Société.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.
14.2. Droit des clients sur leurs données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr ou en envoyant un courrier à ANAYA ARTISAN FLEURISTE, 11 rue de Verdun, 49124 Saint Barthélémy d’Anjou. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.
14.3. Mise à jour des données à caractère personnel
Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.
14.4. Détection de fraude
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
14.6. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des clients font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. Ce traitement permettra également au Client d’être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Si le Client l’a accepté lors de son identification sur l’Espace personnel, des courriers électroniques promotionnels lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son souhait au service client à l’adresse anaya_artisan_fleuriste@yahoo.fr
Article 15. Preuve électronique
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des Commandes.
Article 16. Mention particulière
Conformément à l’article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l’alcool sur le site www.interflora.fr s’engage à être majeur à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
